Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er juin 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des transactions conclues entre le Vendeur identifié ci-dessous et toute personne physique majeure ou personne morale (ci-après le « Client ») effectuant un achat sur la plateforme StreamGear accessible à l'adresse streamgear.fr.

Toute commande passée sur la plateforme StreamGear emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de son achat.

1. Identification du vendeur

Vendeur : Alexis AUTEF, exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel.
SIRET : 105 110 548 00010
Code APE : 6201Z — Programmation informatique
Adresse du siège : 16 ALL PIERRE LOTI, 46130 BIARS SUR CERE, France
Email : contact@streamgear.fr
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

2. Produits

2.1. StreamGear propose à la vente des « skins », c'est-à-dire des habillages graphiques et thèmes visuels appliqués à des widgets de streaming (overlays utilisables sur OBS, Streamlabs Desktop ou tout logiciel compatible). Chaque skin est rattaché à un widget précis du catalogue StreamGear.

2.2. Les skins sont des biens numériques à exécution immédiate, livrés sous forme dématérialisée. L'achat d'un skin déclenche son déblocage instantané et définitif sur le compte du Client pour le widget concerné.

2.3. Chaque achat est un achat unique (one-shot). Il ne s'agit en aucun cas d'un abonnement, et aucun renouvellement automatique ne sera déclenché. L'ensemble des skins achetés reste accessible au Client à vie, dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.

2.4. Les caractéristiques essentielles de chaque skin (description, aperçu visuel, widget cible, prix) sont décrites sur la fiche produit accessible avant achat.

3. Prix

3.1. Les prix des skins sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée au Client.

3.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les skins seront toutefois facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.3. Aucun frais de port n'est appliqué, les produits étant exclusivement numériques.

4. Commande

4.1. Pour passer commande, le Client doit :

1. disposer d'un compte StreamGear actif ;
2. sélectionner le skin souhaité dans son tableau de bord ou sur la page widget ;
3. valider le récapitulatif (skin, widget cible, prix) ;
4. accepter les présentes CGV et confirmer expressément renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article 7 ci-dessous ;
5. procéder au paiement selon les modalités prévues à l'article 5.

4.2. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement (Stripe ou PayPal).

4.3. Le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par email, comportant le récapitulatif de l'achat. Le Client peut à tout moment consulter l'historique de ses commandes depuis son espace personnel.

5. Paiement

5.1. Le paiement s'effectue en ligne, à la commande, via les solutions sécurisées suivantes :

• Stripe — paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express et autres cartes prises en charge) ;
• PayPal — paiement via solde PayPal ou carte rattachée au compte PayPal du Client.

5.2. Les données de paiement (numéro de carte, cryptogramme) sont collectées et traitées directement par les prestataires Stripe et PayPal, qui sont seuls responsables de leur stockage. Le Vendeur n'a jamais accès à ces données.

5.3. En cas de refus de paiement ou de paiement non abouti, la commande est automatiquement annulée et aucun skin n'est débloqué.

5.4. Un justificatif d'achat est mis à disposition du Client dans son espace personnel à l'issue de la transaction.

6. Livraison numérique

6.1. La livraison du skin est exclusivement numérique et instantanée. Dès la confirmation du paiement, le skin est automatiquement débloqué et activable depuis l'interface de configuration du widget correspondant.

6.2. Aucun support physique n'est expédié. Aucun délai ni frais de livraison ne s'applique.

6.3. En cas d'indisponibilité technique exceptionnelle empêchant l'activation immédiate, le Vendeur s'engage à régulariser la situation dans les meilleurs délais après signalement à contact@streamgear.fr.

7. Droit de rétractation

7.1. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.2. Lors du processus de commande, le Client doit cocher une case d'acceptation explicite par laquelle il :

• consent expressément à l'exécution immédiate du contrat (déblocage du skin dès validation du paiement) ;
• reconnaît perdre son droit de rétractation de quatorze (14) jours du fait de cette exécution immédiate.

7.3. En conséquence, le Client ne pourra pas se prévaloir d'un droit de rétractation après validation de son achat.

8. Garantie légale de conformité

8.1. Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, les skins doivent être conformes au contrat. Le Vendeur répond des défauts de conformité existants au moment de la fourniture du skin.

8.2. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du skin sans frais. À défaut de mise en conformité possible, une réduction du prix ou la résolution du contrat pourra être envisagée dans les conditions prévues par la loi.

8.3. Le Client est également bénéficiaire de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.4. Toute réclamation au titre des garanties légales doit être adressée à contact@streamgear.fr en décrivant précisément le défaut constaté.

9. Service après-vente

9.1. Toute demande relative à un achat (assistance, question, réclamation) peut être adressée par email à contact@streamgear.fr. Le Vendeur s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, généralement sous quarante-huit (48) heures ouvrées.

9.2. Le SAV est fourni en langue française.

10. Durée d'accès au skin acheté

10.1. Le skin acheté reste utilisable à vie tant que (i) le compte StreamGear du Client demeure actif et (ii) le widget cible demeure inscrit au catalogue de la plateforme.

10.2. Le Vendeur se réserve la faculté de retirer un widget du catalogue (notamment pour des raisons techniques, de maintenance ou de fin de support). Dans ce cas :

• un préavis d'au moins trois (3) mois est adressé aux Clients concernés par email ;
• le skin associé reste utilisable jusqu'à la date effective de retrait du widget ;
• le retrait pour raison de fin de support n'ouvre pas droit à remboursement.

11. Remboursement

11.1. Compte tenu du caractère immatériel des produits et de la renonciation expresse au droit de rétractation prévue à l'article 7, les achats ne donnent pas lieu à remboursement automatique.

11.2. À titre exceptionnel, en cas de bug avéré et reproductible empêchant l'usage normal d'un skin acheté, et après échec des opérations de support, le Vendeur pourra étudier au cas par cas une demande de remboursement. La demande doit être adressée à contact@streamgear.fr en détaillant le défaut constaté.

12. Litiges et médiation de la consommation

12.1. En cas de litige relatif à une commande, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur par email à contact@streamgear.fr afin de rechercher une solution amiable.

12.2. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.

12.3. Le médiateur de la consommation désigné par le Vendeur sera précisé dès finalisation de l'adhésion en cours. Dans l'intervalle, le Client peut consulter la liste officielle des médiateurs référencés sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso.

12.4. Le Client est également informé de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Données personnelles

Les modalités de collecte, traitement et conservation des données personnelles du Client sont décrites dans la politique de confidentialité, à laquelle il est expressément renvoyé. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGV.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Les skins, widgets, contenus graphiques, marques, logos et tout élément composant la plateforme StreamGear demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

14.2. L'achat d'un skin confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'utilisation du skin dans le cadre de ses propres diffusions et streams. Toute revente, redistribution, modification ou réutilisation commerciale du skin en dehors de l'usage prévu est interdite.

15. Modification des CGV

15.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de validation de ladite commande.

15.2. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information du Client par email ou par notification dans son espace personnel.

16. Droit applicable et juridiction compétente

16.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.2. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français, dans les conditions prévues par le Code de procédure civile. Lorsque le Client est consommateur, il pourra saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.